Décret n° 83-465
· ج.ر عدد 32 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-465 du 30 juillet 1983 portant création de l'entreprise nationale d'exploitation des services aériens de transport intérieur et de travail aériens « Inter-Air-Services »
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 12
L'organisation interne de l'entreprise est approuvée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, après avis du comité national pour la restructuration des entreprises.
