Décret n° 83-465
· ج.ر عدد 32 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-465 du 30 juillet 1983 portant création de l'entreprise nationale d'exploitation des services aériens de transport intérieur et de travail aériens « Inter-Air-Services »
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 11
Le directeur général transmet au conseil national pour l'aéronautique, un rapport périodique, selon les formes et les modalités qui seront définies utlérieurement.
