Décret n° 83-464
· ج.ر عدد 32 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-464 du 30 juillet 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de transport et de travail aériens Air-Algérie »
TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 8
A titre transitoire et en attendant que soient précisées les modalités d'application, aux entreprises économiques de cette nature, de la législation relative à l'entreprise socialiste, l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise sont régis par les dispositions des articles ci-dessous.
