Décret n° 83-464
· ج.ر عدد 32 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-464 du 30 juillet 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de transport et de travail aériens Air-Algérie »
TITRE VII — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 24
La dissolution de l'entreprise et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature.
