Article 21

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des résultats, le compte d'affectation des résultats ainsi que le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagné des avis de l'institution chargée du contrôle, sont adressés au ministre chargé de l'aviation civile, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.