Décret n° 83-464
· ج.ر عدد 32 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-464 du 30 juillet 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de transport et de travail aériens Air-Algérie »
TITRE VI — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 20
Les comptes prévisionnels de l'entreprise, arrêtés conformément aux procédures établies, sont soumis pour approbation dans les délais réglementaires au ministre chargé de l'aviation civile, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.
