Décret n° 83-458
· ج.ر عدد 31 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-458 du 23 juillet 1983 fixant le statut-type des parcs nationaux
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE
Article 14
Le parc est soumis au contrôle financier de l'Etat. Les opérations de recettes et de dépenses des parcs sont réalisées dans le cadre d'un budget élaboré et exécuté en conformité avec les règles de la comptabilité publique.