Décret n° 83-457
· ج.ر عدد 31 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-457 du 23 juillet 1983 portant création de l'agence nationale pour la protection de l'environnement (A.N.P.Ε.)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
Les comptes administratifs et de gestion sont déposés auprès des autorités concernées et aux greffes de la Cour des comptes dans les conditions de la réglementation en vigueur.
