Article 1er

Il est créé une entreprise dénommée < entreprise des travaux hydrauliques de Béchar », par abréviation: «E.T.H.B. qui est une entreprise socia liste à caractère économique, désignée ci-après <<l'entreprise >.

L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les dispositions ci-après.