Décret n° 83-453
· ج.ر عدد 31 لسنة 1983
Décret n° 83-453 du 23 juillet 1983 portant ratification de la convention d'entraide judiciaire et juridique en matière civile et pénale entre la République algérienne démocratique et populaire et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Belgrade le 31 mars 1982
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention d'entraide judiciaire et juridique en matière civile et pénale entre la République algérienne démocratique et populaire et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Belgrade le 31 mars 1982.
