Décret n° 83-451
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
Décret n° 83-451 du 16 juillet 1983 relatif au transfert à l'entreprise nationale de sel (ENASEL), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONA- REM), dans le cadre de ses activités dans le domaine du sel
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Aiger, le 16 juillet 1983:
Chadli BENDJEDID REPUBLIQUE ALGERIENNE 1305
