Décret n° 83-449
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
Décret n° 83-449 du 16 juillet 1983 relatif au transfert à l'entreprise nationale des produits miniers noמ ferreux et des substances utiles (ENOF), des structures, moyens, biens, activités et personneis détenus ou gérés par la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONA- REM), dans le cadre de ses activités dans le domaine des produits miniers non ferreux et des substances utiles
Article 2
Le tranfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret, emporte : 1º substitution, à compter du ler juillet 1983 de l'entreprise à la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM), au titre de ses activités liées aux produits miniers non ferreux et des substances utiles; 2° cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de produits miniers non ferreux et des substances utiles exercées par la société nationale de recherches et d'expoitations minières (SONAREM), en vertu de l'ordonnance n° 67-79 du 11 mai 1967 susvisée.
