Décret n° 83-447
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
Décret n° 83-447 du 16 juillet 1983 relatif au transfert à l'entreprise nationale de développement minier (EDEMINES), des structures, des moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM), dans le cadre de ses activités dans le domaine de développement de projets miniers, des services, des prestations d'engtneering et de réalisation
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger. le 16 juillet 1983.
Chadli BENDJEDID
