Décret n° 83-446
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
Décret n° 83-446 du 16 juillet 1983 relatif au transfert à l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs (E.N.P.C.) des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de construction métallique dans le domaine des plastiques et caoutchoucs
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 juillet 1983..
Chadli BENDJEDID