Article 4

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-4° du présent décret sont transférés à l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs conformément à la législation en vigueur. Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la la République algérienne démocratique et populaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1299 Le ministre chargé de l'industrie lourde et le ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiqes fixeront, en tant que de besoins, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise.