Décret n° 83-445
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
Décret n° 83-445 du 16 juillet 1983 portant création de l'entreprise nationale de produits métalliques utilitaires
TITRE II — STRUCTURE GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.