Décret n° 83-444
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
Décret n° 83-444 du 16 juillet 1983 portant création de l'entreprise nationale de sel
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 9
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie lourde, 19 juillet 1983 JOURNAL OFFIQIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1295
