Article 9

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie lourde.

عُدِّل بموجب Décret n° 84-272 (ج.ر عدد 41 لسنة 1984)

آخر صيغة معروفة

< Art. 9. - L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé des industries légères », Art .2. - Le ministre des industries légères est substitué au ministre de l'industrie lourde dans toutes les dispositions concernées du décret n° 83-443 du 16 juillet 1983 susvisé.

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