Décret n° 83-443
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-443 du 16 juillet 1983 portant création de l'entreprise nationale de marbre
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 susvisée portant plan comptable national.
