Décret n° 83-443
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-443 du 16 juillet 1983 portant création de l'entreprise nationale de marbre
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
