Décret n° 83-442
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
Décret n° 83-442 du 16 juillet 1983 portant création de l'entreprise nationale des produits miniers non ferreux et des substances utiles
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
Les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 67-79 du 11 mai 1967 susvisée, relatives aux activités visées à l'article 2 du présent décret sont abrogées.
