Décret n° 83-442
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
Décret n° 83-442 du 16 juillet 1983 portant création de l'entreprise nationale des produits miniers non ferreux et des substances utiles
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 14
Toute modification ultérieure du fonds initial de, l'entreprise Intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances.
