Décret n° 83-442
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
Décret n° 83-442 du 16 juillet 1983 portant création de l'entreprise nationale des produits miniers non ferreux et des substances utiles
TITRE III — TUTELLE CONTROLE COORDINATION
Article 10
Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.
