Décret n° 83-441
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
Décret n° 83-441 du 16 juillet 1983 portant création de l'entreprise nationale de fer et de phosphate
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - - FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.