Décret n° 83-441
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
Décret n° 83-441 du 16 juillet 1983 portant création de l'entreprise nationale de fer et de phosphate
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - - FONCTIONNEMENT
Article 5
1 La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées REPUBLIQUE ALGERIENNE 1287 par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.
