Décret n° 83-441
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
Décret n° 83-441 du 16 juillet 1983 portant création de l'entreprise nationale de fer et de phosphate
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
Les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 67-79 du 11 mai 1967 susvisée, relatives aux activités visées à l'article 2 du présent. décret sont abrogées.