Article 19

Toute modification aux présentes dispositions, à l'exclusion de celles visées à l'article 14 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles entérinées pour l'adoption du présent décret.

Les textes de modification font l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis au ministre chargé de l'industrie lourde, pour approbation.