Décret n° 83-441
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
Décret n° 83-441 du 16 juillet 1983 portant création de l'entreprise nationale de fer et de phosphate
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et régle- mentaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
