Décret n° 83-440
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
Décret n° 83-440 du 16 juillet 1983 portant création de l'entreprise nationale de développement minier
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste:
