Décret n° 83-439
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
Décret n° 83-439 du 16 juillet 1983 portant virement de crédit au sein du budget du ministère des travaux publics
Article 1er
Il est annulé sur 1983, un crédit de dix sept millions six cent quatre vingt dix sept mille dinars (17.697.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 31-90 intitulé Crédit provisionnel pour l'application progressive du statut général du travailleur >.
