Décret n° 83-438
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
Décret n° 83-438 du 16 juillet 1983 portant création d'un chapitre et virement de crédits au budget du ministère de la planlifcation et de l'aménagement du territoire
Article 2
Il est annulé sur 1983, un crédit de cinq millions - trois cent cinquante mille dinars (5.350.000 DA) applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.
