Décret n° 83-436
· ج.ر عدد 29 لسنة 1983
Décret n° 83-436 du 9 juillet 1983 portant réaménagement des statuts de l'office des fruits et légumes d'Algérie (OFLA) et dénomination nouvelle d'entreprise nationale d'approvisionnement et de régulation en fruits et légumes > (Ε.Ν.Α.F.L.A.)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 4
L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social et dans le cadre de l'approvisionnement du marche national, d'assurer la régulation en fruits et légumes relevant de sa compétence.
