Décret n° 83-436
· ج.ر عدد 29 لسنة 1983
Décret n° 83-436 du 9 juillet 1983 portant réaménagement des statuts de l'office des fruits et légumes d'Algérie (OFLA) et dénomination nouvelle d'entreprise nationale d'approvisionnement et de régulation en fruits et légumes > (Ε.Ν.Α.F.L.A.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 20
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 susvisée portant plan comptable national.
