Décret n° 83-436 · ج.ر عدد 29 لسنة 1983

Décret n° 83-436 du 9 juillet 1983 portant réaménagement des statuts de l'office des fruits et légumes d'Algérie (OFLA) et dénomination nouvelle d'entreprise nationale d'approvisionnement et de régulation en fruits et légumes > (Ε.Ν.Α.F.L.A.)

TITRE III — TUTELLE CONTROLE - COORDINATION

Article 11

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé du commerce.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.