Article 5

Les objectifs, les moyens et la compétence territoriale de l'entreprise sont fixés, conformément à son objet, comme suit :

I OBJECTIFS :

L'entreprise est chargée de 1°) l'élaboration des programmes d'approvisionnement sur la base des besoins exprimés par ses clients et notamment les entreprises de wilayas chargées de la distribution des matériaux de construction, 2°) l'exécution des contrats-programmes pour les produits d'origine nationale relevant de sa compétence, 3°) l'exécution des programmes annuels et pluriannuels pour les produits d'importation relevant de sa compétence, 4°) l'exportation des produits d'origine nationale relevant de sa compétence, Au titre des points 2, 3 et 4 inscrits ci-dessus, elle prospecte le marché national et les marchés extérieurs en vue de promouvoir les opérations d'achat et de vente en rapport avec son activité.

5) la constitution et la gestion des stocks de sécurité et la régulation nationale pour les produits relevant de sa compétence, 6°) la constitution et la gestion des stocks stratégiques nationaux en produits relevant de sa compétence, conformément aux mesures arrêtées par le Gouvernement. 7°) l'exécution des opérations de péréquation des coûts de transport et ce dans les conditions et formes prévues par la réglementation en vigueur, 8°) la réalisation, en collaboration avec les organismes concernés, des études et enquêtes statistiques en vue de cerner la demande nationale en produits relevant de sa compétence, 9°) la collecte, l'exploitation et la diffusion de l'information commerciale et/ou technique relative à l'évolution du marché pour les produits relevant de sa compétence, 10°) la contribution, en relation avec les opérateurs concernés, à l'orientation des utilisateurs vers une consommation rationnelle du bois et de ses dérivés.

ΙΙ. ΜΟΥΕNS:

Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission:

a) L'entreprise est, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire dévolutaire des activités, des moyens humains et matériels, structures, droits, obligations et parts de la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SONACOB).

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1253

b) L'entreprise met en œuvre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens humains, mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement.

c) L'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers, nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des plans et programmes de développement.

d) L'entreprisse est habilitée, par ailleurs, à effectuer, dans le cadre de la réglementation en vigueur, toutes les opérations commerciales, mobilières, immobilières, financières et industrielles inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion dans la limite de ses attributions.

III. COMPETENCE TERRITORIALE L'entreprise exerce ses activités conformément son objet sur l'ensemble du territoire national,'