Décret n° 83-435
· ج.ر عدد 29 لسنة 1983
Décret n° 33-435 du 9 juillet 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.NA.- COB) et dénomination nouvelle d' entreprise nationale d'approvisionnement en bois et dérivés », (Ε.Ν.Α.Β.)
TITRE I — DENOMINATION OBJET - SIEGE
Article 3
L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les dispositions de ce décret.
