Décret n° 83-435
· ج.ر عدد 29 لسنة 1983
Décret n° 33-435 du 9 juillet 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.NA.- COB) et dénomination nouvelle d' entreprise nationale d'approvisionnement en bois et dérivés », (Ε.Ν.Α.Β.)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 21
Toute modification des dispositions du présent décret, à l'exclusion de celles visées à l'article 16 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévaļu pour l'adoption du présent décret.
Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour approbation, au ministre chargé du commerce,
