Décret n° 83-435
· ج.ر عدد 29 لسنة 1983
Décret n° 33-435 du 9 juillet 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.NA.- COB) et dénomination nouvelle d' entreprise nationale d'approvisionnement en bois et dérivés », (Ε.Ν.Α.Β.)
TITRE I — DENOMINATION OBJET - SIEGE
Article 1er
Les statuts de la société nationale de commercialisation des bois et dérivés annexés à l'ordonnance n° 70-21 du 19 février 1970 susvisée sont réaménagés dans le cadre de l'ordonnance n° 75- 23 du 29 avril 1975 portant statut type des entreprises socialistes à caractère économique et en application des dispositions du décret n° 80-242 du 4 octobre 1980 relatif à la mise en œuvre de la restructuration des entreprises.
