Décret n° 83-435
· ج.ر عدد 29 لسنة 1983
Décret n° 33-435 du 9 juillet 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.NA.- COB) et dénomination nouvelle d' entreprise nationale d'approvisionnement en bois et dérivés », (Ε.Ν.Α.Β.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 17
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
