Décret n° 83-435
· ج.ر عدد 29 لسنة 1983
Décret n° 33-435 du 9 juillet 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.NA.- COB) et dénomination nouvelle d' entreprise nationale d'approvisionnement en bois et dérivés », (Ε.Ν.Α.Β.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 16
Toute modification ultérieure du fonds Initial de l'entreprise intervient, sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée, en conseil de direction de l'entreprise et après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des finances.
