Décret n° 83-435
· ج.ر عدد 29 لسنة 1983
Décret n° 33-435 du 9 juillet 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.NA.- COB) et dénomination nouvelle d' entreprise nationale d'approvisionnement en bois et dérivés », (Ε.Ν.Α.Β.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 15
Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des finances.
