Décret n° 83-430
· ج.ر عدد 29 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-430 du 9 juillet 1983 portant création de l'agence nationale pour le développement des ressources humaines (A.N.D.R.H.)
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 25
La dissolution de l'agence, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte, de même nature que celui qui à prévalu à l'élaboration du présent texte.
