Décret n° 83-428
· ج.ر عدد 29 لسنة 1983
Décret n° 83-428 du 9 juillet 1983 portant transfert de la tutelle sur l'entreprise de travaux touristiques (E.T.T.)
Article 1er
L'article 8 de l'ordonnance n° 76-78 du 11 août 1976 susvisée est modifié comme suit : < Art. 8. - L'entreprise de travaux touristiques est placée sous la tutelle du ministre de l'habitat et de l'urbanisme >.