Décret n° 83-424
· ج.ر عدد 29 لسنة 1983
Décret n° 83-424 du 9 juillet 1983 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition des revenus provenant de l'exploitation des navires en trafic international, signé à Alger le 11 janvier 1983
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord entre le Gouvernement de la. République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition des revenus provenant de l'exploitation des navires en trafic international, signé à Alger le 11 janvier 1983.
