Décret n° 83-423
· ج.ر عدد 29 لسنة 1983
Décret n° 83-423 du 9 juillet 1983 portant ratification de la convention relative à la coopération judiclaire et juridique entre la République algérienne démocratique et populaire et l'Union des Républiques socialistes soviétiques, signée à Alger le 23 février 1982
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention relative à la coopération Judiciaire et juridique entre la République algérienne démocratique et populaire et l'Union des Républiques socialistes soviétiques, signée à Alger, le 23 février 1982.
