Article 1er

Sont transférés à l'entreprise de distribution < les galeries de Annaba > (E.D.G de Annaba), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) l'ensemble des activités de la société nationale ◄ les nouvelles galeries algériennes (S.N.N.G.A.); exercées sur le territoire des wilayas de Annaba, de Guelma et de Tébessa. 2°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant de l'entreprise de distribution « les galeries de Annaba > (E.D.G. de Annaba), assumés par la société nationale les nouvelles galeries algériennes > (S.N.N.G.A.), 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.