Article 1er

Sont transférés à l'entreprise de 28 juin 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA distribution < les galeries de Saïda > (E.D.G. de Saïda), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) l'ensemble des activités de la société nationale < les nouvelles galeries algériennes » (S.N.N.G.A.), exercées sur le territoire des wilayas de Saïda, de Sidi Bel Abbès, de Mascara et de Tlemcen. 2°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant de l'entreprise de distribution <<< les galeries de Saïda > (E.D.G. de Saïda) assumés par la société nationale « les nouvelles galeries algériennes > (S.N.N.G.A.), 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.