Article 1er

Sont transférés à l'entreprise de distribution << les galeries de Sétif > (E.D.G. de Sétif), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) l'ensemble des activités de la société nationale « les nouvelles galeries algériennes › (S.N.N.G.A.), exercées sur le territoire des wilayas de Sétif, de M'Sila et de Jijel, 2°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant de l'entreprise de distribution <<< les galeries de Sétif > (E.D.G. de Sétif), assumées par la société nationale « les nouvelles galeries algériennes > (S.N.N.G.A.), 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.