Article 1er

Sont transférés à l'entreprise de distribution « les galeries d'Ech Chéliff › (E.D.G. d'Ech Chéliff) dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) l'ensemble des activités de la société nationale les nouvelles galeries algérienne > (S.N.N.G.A.) exercées sur le territoire des wilayas d'Ech Chéliff, de Mostaganem et de Tiaret. 2°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant de l'entreprise de distribution les galeries d'Ech Chéliff > (E.D.G. d'Ech Chéliff) assumés par la société nationale « les nouvelles galeries algériennes > (S.N.N.G.A.), 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.