Décret n° 83-41
· ج.ر عدد 3 لسنة 1983
Décret n° 83-41 du ler janvier 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de production et de distribution des gaz industriels (GI), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de sidérurgie (SNS), dans le cadre de ses activités dans le domaine de la production et de la distribution de gaz industriels
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratione et populaire.
Fait à Alger, le 1er janvier 1983.
Chadli BENDJEDID 142 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 janvier 1983
